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AVOCAT DROIT PÉNAL - BRUXELLES

Avocat droit pénal Bruxelles

Le droit pénal une branche du droit qui traite de la criminalité. Le droit pénal interdit des comportements et menace de répression les transgresseurs.

Dans l'intérêt de la norme et de la valeur à protéger ainsi que dans celui du justiciable et de sa sécurité personnelle, le législateur pénal informe c'est-àdire que l'acte entraînant répression est aussi clairement défini que possible : Moneat lex priusquam feriat : « Que la loi avertisse avant de frapper » Si « aucune disposition légale n'interdit que, dans une disposition édictant une peine, les éléments constitutifs de l'infraction soient définis par référence à un autre texte légal ou réglementaire » (Cass., 16 novembre 1994, Pas., I, 935), on ne peut pas dire que le procédé réalise la « claire définition » requise en matière d'incrimination.

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Il faut savoir que vous pouvez avoir besoin d'un avocat pénaliste soit comme accusé soit comme victime.

Le cabinet de l'avocat MAFUTA peut ainsi se charger de votre défense aux mieux de vos intérêts.

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